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Le décret institue la Carte de Commerçant en Côte d'Ivoire comme un outil officiel d'identification et de régulation des acteurs du commerce. Elle est désormais obligatoire pour :
- Les commerçants individuels (y compris les entreprenants),
- Les représentants légaux des entreprises et succursales exerçant une activité commerciale dans le pays.
Les données collectées pour la délivrance de cette carte sont centralisées dans un Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE), destiné à :
- Mieux cartographier les activités commerciales,
- Assurer la fiabilité des données,
- Faciliter les échanges d’informations entre services de l’État,
- Lutter contre la concurrence déloyale et la fraude.
- La carte et le fichier peuvent être gérés par un organisme désigné.
Les données sont conservées durant toute la période d’activité commerciale, et jusqu’à 30 ans après la cessation.
Ce décret abroge celui de 1997, modernisant le cadre légal pour mieux encadrer le secteur commercial ivoirien.
Télécharger : Décret n°2024-381 du 12 juin 2024 portant institution de la Carte de Commerçant en Côte d’Ivoire